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Un projet de loi du gouvernement libéral retardant l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir jusqu’en 2027 est adopté par le Sénat.
L'accès à la procédure devait s'élargir en quelques semaines pour inclure ceux qui la sollicitent uniquement sur la base d'un trouble mental. Le gouvernement a décidé de retarder cette expansion après qu'un comité parlementaire l'a recommandé, affirmant que le pays n'était pas prêt à aller de l'avant.
Le ministre de la Santé, Mark Holland, a également déclaré que la plupart des provinces et territoires lui ont dit qu'ils n'étaient pas prêts pour l'expansion et ont demandé plus de temps. Les critiques affirment qu'il n'existe aucun moyen clair de savoir si la souffrance mentale d'une personne va s'améliorer ou de faire la distinction entre le désir d'une mort assistée et les idées suicidaires.
Ceux qui souhaitent que l’éligibilité soit élargie affirment que les personnes atteintes de maladie mentale méritent le même accès à l’aide à mourir que celles qui souffrent de douleurs physiques intolérables.
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Le gouvernement du Canada ne veut pas aller de l'avant avec l'aide médicale à mourir pour les troubles de santé mentale uniquement. Une fois de plus, Ottawa retarde l'extension de l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes souffrant de troubles mentaux, repoussant indéfiniment la mise en œuvre prévue initialement en février 2023, date qui avait déjà été reportée d'un an.
Lundi 29 janvier 2024, le ministre fédéral de la Santé, Mark Holland, et le ministre de la Justice, Arif Virani, ont affirmé que la mise en œuvre de cette politique n'était pas réalisable actuellement, évoquant le constat d'un comité parlementaire indiquant que le système n'était «pas prêt» à accueillir cette mesure.
Réuni à nouveau l'an dernier pour évaluer la préparation des professionnels de la santé, le comité a conclu que les questions fondamentales liées à l'expansion controversée n'avaient pas encore été résolues.
Le rapport souligne les préoccupations persistantes parmi de nombreux praticiens, particulièrement en ce qui concerne les défis liés à l'évaluation du caractère irrémédiable des troubles mentaux. Des questions cruciales demeurent également quant à la capacité des évaluateurs à différencier une demande d'aide à mourir d'une personne ayant des pensées suicidaires.
Le rapport mentionne également des témoignages «contradictoires» entendus par les sénateurs et les députés membres de la commission. Il recommande également que la commission reprend ses travaux.
À travers un rapport dissident, des députés et des sénateurs de la commission ont manifesté une forte opposition à l'extension de l'aide médicale à mourir, considérant qu'il serait « imprudent et dangereux » de permettre un tel changement dès le mois de mars 2024.
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- Vidéo du comité spécial mixte:
28 novembre 2023, il y a eu une présentation de Mauril Gaudreault du Collège des médecins du Québec au Comité spécial mixe à la colline parlementaire au sujet de l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant un trouble mental comme seule condition sous-jacente.
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Mercredi le 8 novembre 2023, au comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir à la colline parlementaire à Ottawa, la présidente de l'Association des médecins psychiatres du Québec a parlé pour éclairer le sujet de l'éligibilité du trouble mental comme seule condition invoqué pour l'aide médicale à mourir.
Voici ce qu'elle avait à dire :
Claire Gamache, présidente des psychiatres du Québec. L'association des médecins psychiatres du Québec est l'une des 35 associations affiliées aux Fédération des médecins spécialistes du Québec qui regroupent 1200 psychiatres. L'association est un syndicat qui vise des conditions de pratiques optimales pour ses membres, elle s'intéresse depuis le début à l'organisation des soins, à l'accès aux services en santé mentale ainsi qu'à l'amélioration de la littératie populationnelle sur les troubles mentaux. L'association des médecins psychiatres du Québec a été interpeller et s'est impliqué depuis le début de la conversation sur l'aide médicale à mourir lorsque les troubles mentaux sont la seule condition médicale invoquée.
Toutes les participations et les interventions de l'association des médecins psychiatres du Québec, on a participé au comité de la justice et des droits de la personne au projet de loi C-7, à la présentation de l'énoncé de la position du collège des médecins du Québec en octobre 2020, à la présentation du document de réflexion : l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux à la commission de soin de fin de vie, au forum national sur l'évolution de la loi concernant les soins de fin de vie et à la consultation de la commission spéciale sur l'évolution des soins de fin de vie.
En 2020, le conseil d'administration de l'association des médecins psychiatres du Québec a approuvé la position selon laquelle les personnes dont le trouble mental est le seul problèmes médical évoqué ne devrait pas être systématiquement exclu de l'aide médicale à mourir, à la demande du Collège des médecins du Québec et de la commission des soins de fin de vie, l'association des médecins psychiatres du Québec a publié un document de discussion comprenant une proposition sur la manière dont l'aide médicale à mourir pourrait être organisé au sein de la province de Québec.
C'est ce mémoire qui a été produit avec l'apport d'un patient partenaire et d'un membre représentant un proche aidant, l'association des médecins psychiatres du Québec a présenté ses travaux à ces membres lors de son assemblée annuelle de 2021. Afin d'éduquer ses membres, l'association des médecins psychiatres du Québec offre des activités de développement professionnel continue lors de ces congrès annuels et une journée de mise à jour à l'intention des médecins spécialistes du Québec, le 17 novembre 2023 va avoir lieu avec une séance spécifique sur le trouble mental qui est la seule condition évoquée. L'association des médecins psychiatres du Québec a témoigné devant la commission parlementaire responsable d'étudier le projet de loi 11 au Québec. Lors de son témoignage, l'association des médecins psychiatres du Québec a conseillé au gouvernement de ne pas inclure de clause d'exclusion pour les personnes atteintes de troubles mentaux.
Plusieurs associations professionnelles, la fédération des médecins spécialistes, la fédération des médecins omnipraticiens et plusieurs organismes de réglementations, le Collège des médecins, l'ordre des psychologues, des infirmières et des travailleurs sociaux ainsi que la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec ont exprimés un avis similaire à celui de l'association des médecins psychiatres du Québec. En plus de ces activités régulières, l'association des médecins psychiatres du Québec a siégé sur le comité directeur national de l'association canadienne des évaluations et prestations de l'aide médicale à mourir et a révisé à ce titre l'ensemble du programme.
Toutes les interventions et la participation de l'association des médecins psychiatres du Québec à la conversation entourant l'aide médicale à mourir vise à faire connaître la réalité des personnes atteintes de troubles mentaux, celle de leur proche et celle des soignants qui les soutiennent. Notre expérience démontre que les troubles mentaux demeurent méconnus et les effets sur les parcours de vie sont mal compris du public. Lorsque nous abordons cette question de l'aide médicale à mourir lorsque le trouble mental est le seul problème médical évoqué, nous parlons ici de patient que nous suivons pendant des décennies et qui a tenté de multiples thérapies et traitements.
Déjà les psychiatres sur le terrain participent sous différentes formes aux évaluations de clientèles complexes tel que vous l'a dit la Dr. Psychiatre Mona Gupta dans les processus de l'aide médicale à mourir, il participe à des deuxièmes évaluations, à des co-évaluations avec les omnipraticiens et comme dans tous nouveaux soins il y a développement progressif des compétences dans le pairage, le mentorat et la formation. Le principal objectif de l'association des médecins psychiatres du Québec est de lutter contre la stigmatisation en utilisant notre expertise et expérience auprès des plus vulnérables et pour éviter de perpétuer cette stigmatisation et cette discrimination, l'inclusion est la meilleure voie.
Source: https://www.noscommunes.ca/embed/fr/m/12411264?ml=fr&vt=watch&autoplay=true Vidéo du comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir au Parlement d'ottawa
https://www.parl.ca/Committees/fr/AMAD/Meetings Site web du du comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir au Parlement d'ottawa
https://ampq.org/ Site web de l'Association des médecins psychiatres du Québec
https://www.cmq.org/fr Site web du Collège des médecins du Québec
https://fmsq.org/fr Site web de la fédération des médecins spécialistes du Québec
https://www.fmoq.org/ Site web de la fédération des médecins omnipraticiens du Québec
https://www.ordrepsy.qc.ca/ Site web de l'ordre des psychologues du Québec
https://www.oiiq.org/ Site web de l'ordre des infirmières et infirmiers du Québec
https://csfv.gouv.qc.ca/ Site web de la Commission sur les soins de fin de vie
https://www.cdpdj.qc.ca/fr Site web de la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec